Actionnariat salarié en entreprise non cotée

• Holding animatrice et salariat : pour ouvrir l’accès au PEE aux dirigeants (mandataires sociaux) et aux cadres, la holding doit employer au minimum un salarié équivalent temps plein (distinct du dirigeant mandataire). La holding doit exercer une véritable animation effective de ses filiales pour justifier de son rôle opérationnel.
• Accord de PEE : mise en place ou mise en conformité du PEE (accord d’entreprise, accord de groupe ou décision unilatérale si absence de représentants du personnel).
• Règlement du PEE : le règlement du plan doit explicitement prévoir la détention d’actions de l’entreprise en direct (article L. 3332-15 du Code du travail).

Dans les sociétés non cotées, l’administration fiscale et le Code du travail imposent une valorisation objective des actions.

• Rapport d’expert indépendant : recours obligatoire à un expert financier ou commissaire aux comptes pour déterminer la valeur réelle de l’action selon une méthode multicritère (actif net réévalué, DCF, comparables, multiples d’EBITDA).
• Fixation du prix d’émission : le prix de souscription ne peut être fixé arbitrairement. Toute décote excessive ou surévaluation fragilise le montage :
  • Une décote non justifiée risque une requalification en avantage en nature ou salaire déguisé.
  • Une surévaluation expose au grief d’abus de biens sociaux ou d’enrichissement sans cause.

L’opération prend généralement la forme d’une émission d’actions nouvelles :

1. Décision des associés (AGE) :
   • Vote d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des adhérents du PEE.
   • Délégation éventuelle au président ou directoire pour fixer les modalités précises et la période de souscription.
2. Rapports obligatoires : rapport du dirigeant et rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du DPS et sur le prix d’émission.
3. Pacte d’actionnaires & gouvernance : encadrement des sorties (clauses de liquidité, de préemption, de « bad/good leaver ») pour préserver l’équilibre du capital tout en respectant l’indisponibilité légale du PEE.

• Modalités d’alimentation : les managers peuvent souscrire via :
  • Versements volontaires (plafonnés à 25 % de leur rémunération brute annuelle).
  • Arbitrage de primes d’intéressement ou de participation.
  • Abondement de l’entreprise : la holding peut abonder les versements des managers affectés à l’achat d’actions de l’entreprise (plafond légal majoré jusqu’à 300 % du versement, dans la limite de 14,4 % du PASS).
• Blocage et régime fiscal :
  • Indisponibilité : 5 ans minimum (hors cas légaux de déblocage anticipé).
  • Fiscalité des plus-values : à la sortie, la plus-value réalisée est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, soumise uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Dividendes : s’ils sont réinvestis dans le PEE, ils demeurent exonérés d’impôt sur le revenu.

• Dépôt administratif : dépôt du règlement du PEE modifié sur la plateforme officielle TéléAccords pour le contrôle de légalité par la DREETS.
• Information des souscripteurs : remise d’une notice d’information détaillée aux managers (droits attachés aux titres, valorisation, risques de perte en capital et liquidité des parts).
• Suivi comptable et nominatif : inscription des titres au registre des mouvements de titres de la société et tenue de comptes-titres individuels par le teneur de compte conservateur du PEE.